Conditions générales de commande

Les dispositions ci-dessous s’appliquent dès lors qu’elles ne contreviennent pas à des stipulations contractuelles convenues spécifiquement entre les parties, lesquelles priment.

1. Facturation

1.1 Formalisme

Les factures respectent le formalisme réglementaire de la facturation électronique. Tout manquement aux mentions obligatoires ou l’absence de référence d’engagement sur la facture entraînera son rejet automatique :

  • La référence de l’engagement suit un format en trois éléments séparés par « / » :
    • Type d’engagement :
      • CDE : commande
      • CNT : contrat
      • MRC : marché
    • Code de l’entité facturée, sur 3 caractères
    • N° d’identification de l’engagement, sur 6 caractères
  • Exemple : CNT/F01/041149

Les factures de type CNT (contrat) doivent :

  • Porter sur un seul Ensemble Immobilier (facture unitaire par EI)
  • Comporter le numéro de l’EI concerné ainsi que son adresse
  • Indiquer distinctement la période de facturation concernée
  • Indiquer distinctement les prestations facturées

1.2 Mention spéciale sur facture – attestation d’applicabilité du taux réduit de TVA

Si concernée (hors acquisition VEFA), la facture comporte selon le cas rencontré, la mention suivante :

  • Pour les prestations de travaux hors travaux de rénovation énergétique :
    « Le preneur certifie au fournisseur que l’immeuble concerné est affecté à un usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux n’ont pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
  • Pour les prestations de travaux de rénovation énergétique :
    « Le preneur certifie au fournisseur que l’immeuble concerné est affecté à un usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux n’ont pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

1.3 Prescription contractuelle d’envoi des factures (hors acquisition VEFA)

La facturation concernant est adressée dans un délai de 18 mois suivant l’exécution des prestations/travaux et leur réception. Passé ce délai, la facture sera considérée prescrite et ne sera pas payée. La date contractuelle retenue est la date de réception de la facture.

1.4 Modalités d’envoi

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les factures seront adressées via notre plateforme agréée de facturation électronique avec les informations d’identification données par le Registre National des Entreprises.

Jusqu’au 31 août 2026 (et jusqu’au 31 août 2027 si vous bénéficiez de l’application différée de la facturation électronique), les factures seront envoyées aux adresses mail suivantes selon leur nature :

Si prévu contractuellement, un bon de facturation est joint à la demande de paiement, sous peine de rejet automatique.

2. Caducité des bons de commandes

À défaut de mention contraire, la commande devra être exécutée dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission du bon de commande. À défaut, la commande sera frappée de caducité.

3. Information quant à la présence d’amiante ou de plomb

L’information quant à la présence d’amiante ou de plomb est délivrée via un site extranet dédié (un login de connexion et un mot de passe personnalisé figurent au document d’engagement). Dans l’hypothèse où le cocontractant n’y aurait pas accès, il s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant toute intervention.

4. Portail lié à l’évaluation des tiers

4.1 Transmission des documents sur la prévention du travail dissimulé / Loi SAPIN 2

Pour les contrats concernés, le cocontractant s’engage à fournir, à compter de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents prévus aux articles D8222-5, D8222-7 et D8254-2 du code du travail. Ces documents sont déposés sur la plateforme en ligne mise à disposition gratuitement par le groupe CDC Habitat, à l’adresse suivante : https://portal.aprovall.com/app.

À défaut, le contrat pourra être résilié aux torts du cocontractant par le donneur d’ordres. Si le contrat le prévoit, ce dernier pourra faire procéder à l’exécution des prestations/travaux en cause par un tiers, aux frais et aux risques du cocontractant défaillant.

4.2 Coordonnées bancaires

  • Le règlement des factures est effectué par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du cocontractant, selon les informations de l’IBAN fourni sur https://portal.aprovall.com/app.
  • Le cocontractant s’engage à mettre à jour en temps utile ses coordonnées bancaires sur la plateforme en cas de modification.

5. Désignation d’un interlocuteur unique en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques

Le mandataire du groupement est l’interlocuteur unique du donneur d’ordres pour l’exécution du contrat.